Nos droits et libertés ·
28 août 2023

Hongrie : La liberté académique dans le viseur du projet autocratique du Fidesz

Le 4 juillet, le Parlement hongrois adoptait une loi modifiant le statut des enseignant.es. Surnommée “loi sur le statut”, elle risque de réduire la liberté académique et l’autonomie du corps enseignant. Une atteinte de plus aux droits fondamentaux de la part du Fidesz alors que la Hongrie est sous la procédure de sanction de l’article 7 depuis maintenant 5 ans en raison de la détérioration progressive de l’État de droit. 


En plus d'exercer sous un nouveau statut beaucoup moins protecteur que le précédent, les libertés des enseignant.es seront considérablement réduites. Sous couvert d’assurer le bon déroulement de la scolarité des élèves, la loi s’attaque à leur liberté d’expression ainsi  qu’à leur droit de grève. Malgré les nombreuses manifestations des élèves, des parents et des professeur.es, les membres du Fidesz au Parlement ont adopté le projet de loi, enterrant par la même occasion tout espoir de dialogue social. 


Cette loi n’est pas un cas isolée. Elle s’inscrit en réalité dans un long processus organisé de détérioration de l’État de droit par le parti au pouvoir depuis 2011, le Fidesz. Celui-ci s’est déjà attaqué à l’ensemble des domaines clés aux fondements la démocratie hongroise : 

  • Les réformes répétées de  la loi électorale avec notamment la réorganisation des circonscriptions désavantageant grandement les partis d’opposition.
  • L’affaiblissement des prérogatives de la Cour Constitutionnelle qui ne peut plus statuer sur les changements de la Loi Fondamentale depuis 2011.
  • La multiplication des ordonnances pour légiférer depuis l’instauration de l’état d’urgence en 2020 à la suite de la crise du Covid-19.
  • L'utilisation du logiciel d’espionnage Pegasus à l’encontre de journalistes, activistes et opposant.es politiques.
  • La quasi-disparition du pluralisme de la presse, en étouffant économiquement les médias indépendants critiques du gouvernement.

Dès 2011, les Verts/ALE au Parlement européen ont suivi et alerté sur la dérive autoritaire du Fidesz. À trois reprises, les Verts ont porté des textes historiques concernant l’État de droit et la démocratie en Hongrie. En 2013, le Parlement adoptait le rapport Tavares sur la situation des droits fondamentaux en Hongrie. En 2018, le rapport Sergentini demandait au Conseil de déclencher la procédure de sanction de l’article 7 à l’encontre de la Hongrie pour violation des valeurs fondatrices de l’UE. Enfin, le rapport Delbos-Corfield de 2022 déclarait que la Hongrie ne pouvait désormais plus être considérée comme une démocratie et appelait le Conseil à avancer dans la procédure de l’article 7. 


Actuellement, afin de dégeler son accès aux fonds européens (cela concerne le plan de redressement et de résilience ainsi que 11 programmes de financements), le gouvernement hongrois est sommé d’entreprendre une série de réformes notamment sur la défense des droits fondamentaux, l'indépendance de la justice et la lutte contre la corruption. Or, le Parlement européen comme les organisations de la société civile observent que les réformes attendues ne figurent pas à l’agenda législatif hongrois. 


S’attaquant à la liberté académique, la loi sur le statut fait au contraire toute la démonstration de la détermination du Fidesz à poursuivre sa stratégie autocratique. Dès lors, les institutions européennes ne doivent rien céder dans les négociations concernant le dégel des fonds européens jusqu'à ce que la Hongrie reprenne le chemin de la démocratie. 

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